J.O. 283 du 6 décembre 2005
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Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin
NOR : INTA0500325D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Obernai en date du 29 juin 1994 et du 10 juillet 2000 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Boersch en date du 24 juin 1994 et du 30 juin 2000 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Bas-Rhin le 16 octobre 2000 ;
Vu le plan des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 2 mai 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune d'Obernai (canton d'Obernai, arrondissement de Sélestat-Erstein, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 356,18 ares, dont le pourtour figure en jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Boersch (canton de Rosheim, arrondissement de Molsheim, département du Bas-Rhin).Article 2
La partie de territoire de la commune de Boersch (canton de Rosheim, arrondissement de Molsheim, département du Bas-Rhin), d'une superficie de 31,98 ares, dont le pourtour figure en bleu sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Obernai (canton d'Obernai, arrondissement de Sélestat-Erstein, département du Bas-Rhin).Article 3
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 5
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.Article 6
Les limites territoriales des cantons d'Obernai et de Rosheim ainsi que des arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.Article 7
Les modalités particulières de ces modifications, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.